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Conditions générales de vente — distributeurs automatiques

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de produits (boosters, cartes à collectionner et produits dérivés) réalisée via les distributeurs automatiques RIP IT exploités par RIP-IT, SAS unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 100 679 877, dont le siège social est situé 2584 Route de Gimbrède, 47220 Caudecoste, France (« RIP IT »). Contact : contact@rip-it.fr — 01 84 16 13 61 ; service après-vente : sav@rip-it.fr.

Les CGV sont accessibles sur chaque distributeur au moyen du QR code et de l'affichage qui y figurent, ainsi que sur rip-it.fr/cgv. Tout achat implique leur acceptation.

Les ventes réalisées sur la boutique en ligne sont régies par les CGV de la boutique en ligne.

Article 2. Produits — caractère aléatoire

Les produits vendus sont des boosters et pochettes scellées de cartes à collectionner. Le contenu précis de chaque booster est aléatoire et constitue une caractéristique essentielle du produit, connue et acceptée par l'acheteur au moment de l'achat. Les probabilités éventuellement affichées sur les machines sont celles communiquées par les éditeurs des jeux.

RIP IT ne garantit ni la présence d'une carte particulière, ni la rareté, ni la valeur, notamment de revente, des cartes obtenues. Les produits sont destinés à la collection et au jeu.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur chaque distributeur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la transaction.

Article 4. Paiement

L'achat s'effectue directement sur le distributeur, par carte bancaire (avec ou sans contact) ou par tout autre moyen de paiement indiqué sur la machine. La vente est ferme et définitive une fois le paiement validé et le produit délivré.

Article 5. Délivrance des produits

Le produit est délivré immédiatement par le distributeur après validation du paiement. En cas de défaut de délivrance (produit bloqué, machine défaillante) alors que le paiement a été débité, l'acheteur contacte RIP IT à sav@rip-it.fr en précisant la date, l'heure, le lieu du distributeur et une preuve de paiement. Après vérification, RIP IT procède au remboursement ou à la remise du produit, au choix de l'acheteur, dans un délai de 14 jours.

Article 6. Absence de droit de rétractation

Les achats effectués sur un distributeur automatique sont exclus du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance, en application de l'article L.221-2, 10° du Code de la consommation. Un produit délivré ne peut donc être ni repris ni échangé, en particulier un booster ouvert ou descellé, sans préjudice des garanties légales prévues à l'article 7.

Article 7. Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit endommagé ou non conforme (par exemple booster abîmé ou descellé à la délivrance), l'acheteur contacte sav@rip-it.fr. Le caractère aléatoire du contenu d'un booster ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 8. Mineurs

Les produits s'adressent à tous les publics. Les achats effectués par des mineurs le sont dans le cadre des actes courants qu'ils peuvent accomplir, sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité de RIP IT ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 10. Données personnelles

Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement ; RIP IT n'y a pas accès. Les données transmises lors d'une réclamation au service après-vente sont traitées par RIP IT pour son traitement, conformément à la rubrique « Données personnelles » des mentions légales, où figurent les droits de l'acheteur.

Article 11. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, l'acheteur adresse d'abord une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu'il réclame, à sav@rip-it.fr ou au siège de RIP IT.

Si l'acheteur n'est pas parvenu à résoudre son litige, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné ci-dessous, s'il a reçu une réponse écrite négative de RIP IT ou pas de réponse deux mois après l'envoi de sa réclamation.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, RIP IT a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. Tout consommateur peut déposer sa réclamation sur le site www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Article 12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, l'acheteur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R.631-3 du Code de la consommation).